Point sur le délai de prescription de deux ans du code de la consommation

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 (n°15-17702) est l’occasion de faire un point sur le délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 Nouveau du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

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Les évolutions récentes de la procédure administrative contentieuse

par Maître Aude de PREMARE.

Deux textes récents sont venus faire évoluer la procédure administrative contentieuse.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est surtout connue pour avoir supprimé les tribunaux correctionnels pour mineur, pour avoir autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge et l’enregistrement du PACS en mairie, ou encore, pour avoir réformé et « démédicalisé » la procédure de changement de sexe dans les documents d’état civil.

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Décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015

Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015, les particuliers résidents ou non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays autre que la France et situé dans l’UE, l’EEE et la SUISSE, ont droit au remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés dans les conditions suivantes :

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L’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Le droit de la concurrence fait actuellement l'objet de nombreuses réformes. C'est en ce sens que la directive 2014/104 publiée le 5 décembre 2014 relative aux règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions de pratiques anticoncurrentielles renforce les droits des entreprises ainsi que des consommateurs victimes de pratiques déloyales.

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L'indemnisation d'un vol aérien retardé

A l'heure où les compagnies bénéficient de la baisse des prix du pétrole, voici qu'un arrêt de la Cour cassation rendu en date du 15 janvier 2015 (n°13-25.351) vient discrètement mais sûrement consacrer une jurisprudence européenne conférant un droit d'indemnisation des passagers en cas de retard.

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