Les évolutions récentes de la procédure administrative contentieuse

par Maître Aude de PREMARE.

Deux textes récents sont venus faire évoluer la procédure administrative contentieuse.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est surtout connue pour avoir supprimé les tribunaux correctionnels pour mineur, pour avoir autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge et l’enregistrement du PACS en mairie, ou encore, pour avoir réformé et « démédicalisé » la procédure de changement de sexe dans les documents d’état civil.

Moins médiatiques, les évolutions introduites dans le code de justice administratives n’en sont pas moins importantes. Avec cette loi apparaissent en contentieux administratif l’action de groupe et l’action en reconnaissance des droits. Le recours à la médiation a quant à lui été renforcé.

Les modifications les plus importantes sont toutefois issues du décret du 2 novembre 2016, décret dit « Justice administrative de demain (JADE) » et entré en vigueur le 1er janvier 2017. Elles touchent à des questions aussi cruciales pour les requérants et leurs conseils que la recevabilité des requêtes (délai de recours, liaison du contentieux, obligation de représentation par un avocat...), qu’aux conditions de la conduite de l’instruction et du jugement des affaires et qu’aux voies de recours.

Il comporte d’importantes solutions procédurales destinées à accéder le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

Notamment, il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Elle s’applique donc désormais à tous les dossiers, y compris aux instances en cours, en demande comme en défense et sans régularisation après invitation de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires ou toute pièce versée dans un dossier écartés des débats.

Cela concerne toutes les parties représentées par un avocat, les administrations (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants) et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

Les avantages pour les parties sont nombreux : sécurisation des échanges, accès simplifié à l’ensemble des dossiers, information par messagerie électronique de toute nouvelle communication ou notification et enfin, une optimisation des frais généraux par la suppression des frais d’affranchissement et de reprographie.