Les changements de situation à signaler à l’administration fiscale

- Mariage en cours d’année :

Un couple qui se marie au cours de l’année N, doit déposer l’année N + 1, une seule déclaration commune des revenus de l’année N.

Cependant sur option, ce couple peut faire une déclaration séparée.

- Naissance, adoption :

Un enfant né ou adopté au cours de l’année N, donne droit à une demi-part supplémentaire pour l’imposition des revenus de l’année N et doit donc être déclaré dans la déclaration déposée en N + 1.

- Les autres personnes :

Une personne handicapée qui vit sous le toit du contribuable peut être déclarée comme personne à charge au titre de l’année au cours de laquelle elle a demandé une carte d’invalidité.

Si elle obtient une carte d’invalidité au cours de l’année N, cette carte devra être déclarée dans la déclaration déposée en N + 1.

- Divorce ou séparation :

En cas de divorce ou de séparation au cours de l’année N, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration séparée des revenus et charges de l’année N au cours de l’année N + 1.

- Décès :

En cas de décès d’un conjoint au cours de l’année N, le veuf doit déposer deux déclarations de revenus au cours de l’année N +1, l’une concernant ses revenus et charges, l’autre celle de ceux de son conjoint précédé.

Si un enfant mineur décède au cours de l’année N, le nombre de parts dont il faisait bénéficier ses parents ou la personne à la charge de qui il était reste inchangé.

- En cas de départ ou de retour en France :

Si une personne quitte le territoire français au cours de l’année N, elle doit déclarer ses revenus du 1er janvier jusqu’à la date de son départ au cours de l’année N + 1 indiquant le nouveau lieu où elle réside.

Si certains de ses revenus restent imposables en France entre le départ du territoire et le 31 décembre de l’année N, elle doit également les déclarer.

Si une personne rentre en France au cours de l’année N, elle doit communiquer son adresse aux Services Fiscaux et déclarer ses revenus imposables en France entre le 1er janvier et son retour en France et l’ensemble de ses revenus mondiaux entre la date de son retour en France et le 31 décembre de l’année N.