Point sur le délai de prescription de deux ans du code de la consommation

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 (n°15-17702) est l’occasion de faire un point sur le délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 Nouveau du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Il est désormais acquis que depuis la loi HAMON du 17 mars 2014 relative à la consommation, n’est considérée comme consommateur qu’une personne physique qui agit à des fins non-professionnels (en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou encore agricole).

Sur ce point, la loi de 2014 est d’application immédiate.

Désormais, est donc clos le débat relatif aux personnes morales qui déclaraient agir en dehors du cadre de leur activité (par exemple, un syndicat de copropriétaires ou une association ayant souscrit un contrat de prêt ou de prestations de services avec un professionnel).

A leur égard, le délai de prescription de deux ans ne peut donc pas être invoqué.

L’arrêt du 13 juillet 2016 en censurant un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 6 mai 2015 rappelle le principe que le prêt litigieux ayant été souscrit par une personne morale (en l’espèce, une SCI), le délai de deux ans prévu par le Code de la Consommation ne pouvait être opposé à la banque qui avait agi plus de deux ans après la première échéance impayée du prêt.

Cet arrêt est également l’occasion de rappeler que selon différentes décisions rendues par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 février 2016 (n°1427143, 1429539, 1428383), la prescription de deux ans pouvant être invoquée par le consommateur à l’égard de la banque, se divise, comme la dette elle-même, et en conséquence, elle court à compter de chacune des fractions du prêt demeurée impayée.

En d’autres termes, si une seule échéance du prêt demeure impayée, la prescription de deux ans courra à compter de cette échéance, mais si le solde devient exigible du fait de l’absence de paiement de cette échéance, le consommateur sera exonéré de tout remboursement si la banque n’a pas agi dans un délai de deux ans suivant l’exigibilité du prêt.

Cela est d’ailleurs l’application du principe de l’article 2233 du Code Civil selon lequel « la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce que ce terme soit arrivé… ».

En résumé, c’est donc le délai de prescription de cinq ans qui est applicable à l’égard des personnes morales qui contractent un prêt ou un contrat de fournitures de biens et de services.

Il y a lieu également de rappeler que d’autres textes prévus dans le Code de la Consommation peuvent être appliqués à des personnes morales, mais en aucun cas, les dispositions relatives au délai de prescription de deux ans ne peuvent être invoquées.

Florent VERGER