Les honoraires

  • Un barème d'honoraires forfaitaires a été établi en matière juridique et judiciaire.
    Il pourra vous être communiqué sur simple demande.

  • Le taux horaire pratiqué par le Cabinet s'établit à 220 € HT de l'heure, la TVA, au taux de 20 %, est facturée en sus.
    Un devis concernant les diligences sollicitées, au temps passé ou suivant la nature de la prestation, pourra être établi.

  • Une convention d'honoraires est proposée :
    - soit un honoraire forfaitaire déterminé par un forfait d’heures « estimées » et le taux horaire du Cabinet.
    - soit un honoraire forfaitaire fixe et un honoraire proportionnel au résultat obtenu.
    - soit une intervention facturée selon le nombre d’heures effectuées et selon le taux horaire pratiqué par le Cabinet.