Divorce

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La réforme est très importante puisque ce divorce n’est plus soumis au contrôle du Juge.

Elle est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Les pourparlers se déroulent entre votre propre avocat et l’avocat du conjoint, ce qui permet le respect des droits de chacun, et l’information de chacun.

Une fois l’accord intervenu, les avocats préparent la convention de divorce par acte d’avocat que les époux signent après un délai de réflexion de 15 jours.

L’acte d’avocat signé est enregistré chez un notaire, ce qui va lui donner force exécutoire et le rendre opposable aux tiers.

L’avocat accomplit également les formalités d’état civil.

Maître Sylvie MARTIN, titulaire du certificat de spécialité en droit de la famille peux prendre en charge votre divorce à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes et partout en France.

Pour information, la liste des pièces à communiquer à nos avocats pour la bonne gestion de votre divorce:

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Livret de famille
  • Justificatifs des ressources (dernier avis d’imposition, bulletins de salaire ...)
  • Justificatifs des charges (crédits, bail, charges de copropriété, impôts et taxes ...)

Incidences fiscales et patrimoniales du divorce

A ce moment, crucial de l’existence, un audit patrimonial et fiscal peut être important pour sauvegarder les intérêts de chacun, et le cas échéant, les intérêts des enfants.

Maître Marie-Françoise DEPO, titulaire du certificat de spécialité en droit fiscal peut gérer avec vous les éventuelles incidences fiscales du divorce (en cas de règlement d’une prestation compensatoire, lors du partage, ...).