Droit fiscal

Contribuable, vous êtes concerné dès 2017 par l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
D’ores et déjà, la Loi de Finance du 29 décembre 2016 prévoit certaines modalités de ce prélèvement dont :

  • l’instauration d’un crédit d’impôt exceptionnel destiné à éviter qu’en 2018, vous acquittiez à la fois le prélèvement sur vos revenus 2018 et les impositions dues au titre de vos revenus de 2017
  • une clause anti optimisation pour éviter que les propriétaires fonciers ne reportent leurs travaux et dépenses déductibles en 2018.

Ces éléments doivent être pris en compte dans votre planification fiscale et pour votre prochaine déclaration d’impôt sur le revenu.

Si vous souhaitez une consultation sur l’impact fiscal de ces nouvelles dispositions, vous pouvez consulter à notre Cabinet :
Maître Marie-Françoise DEPO - Titulaire du certificat de spécialité en droit fiscal