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News
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 Prévoit de nouvelles dispositions en matière de plus-value immobilière :
L'abattement pour durée de détention qui était initialement de 10 % par année de détention de l'immeuble au-delà de la cinquième année aboutissant à une exonération totale au bout de 15 ans de détention est désormais fixé à : [ Lire le document ]
LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET DE DESTINATION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Le droit de l'urbanisme distingue les changements d'affectation, les travaux sur les constructions existantes, et les changements de destination. [ Lire le document ]
LA QUALIFICATION DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC -
Fondement de la responsabilité – Collaborateur occasionnel du service public – Responsabilité sans faute L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2009 « Chevillard et Cts Blancherelle », précise les conditions dans lesquelles un pilote d’hélicoptère ayant porté secours à un blessé lors d’un sauvetage en mer peut être qualifié de collaborateur occasionnel du service public alors qu’il n’a été sollicité que de façon indirecte pas l’administration. CE, sect., req. n° 297075 : Chevillard et Cts Blancherelle – annulation de CAA Paris, 23 juin 2006, 2007 – M. Stern, prés. ; Mme de Salins, rapp. pub. [ Lire le document ]
Le Juge et le Code de la Consommation -
Le Juge peut désormais soulever d'office, c'est-à-dire sans que les parties au procès le lui suggèrent, toutes les dispositions protectrices du Code de la Consommation. Ce pouvoir nouveau est issu de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, modifiant l'article L. 141-4 du Code de la Consommation. Cette innovation mérite des explications. [ Lire le document ]
UN NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE - Intervention de Sylvie MARTIN - Colloque A.A.P.D.S. (Association des Avocats Praticiens en Droit Social) du 26 septembre 2008 sur la loi de modernisation du marché du travail
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Un cadeau fiscal des droits de donation
Exonération du paiement des droits de donation par le donateur
En cas de donation, les droits de donation doivent légalement être supportés par le donataire (article 1705-6ème CGI).Il arrive cependant fréquemment que le donateur ...[ Lire le document ]
LA FIDUCIE UN NOUVEL OUTIL AU SERVICE DES ENTREPRISES ET DES PERSONNES VULNERABLES
Le trust connaît un grand succès dans les pays de droit anglo-américain en tant qu’outil de gestion et de transmission d’un patrimoine privé.Il permet à une personne, ...[ Lire le document ]
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ACTUALITE EN DROIT SOCIAL
Modification des délais de procédure en matière de licenciement
(ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 – article 2, J.O. du 26
juin 2004).
"L’employeur ...[ Lire le document ]
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ACTUALITE EN DROIT DES PERSONNES ET DE LA
FAMILLE
- Réforme du divorce : La nouvelle loi entrera en vigueur le
1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).
La loi instaure un nouveau cas de divorce ...[ Lire le document ]
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DROITS DE L’HOMME ET GARANTIES DE RECOUVREMENT DE
L’IMPOT
Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association
des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune Côte
d'Azur" n° 101 du ...[ Lire le document ]
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