Actualité juridique

Délai pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif

Le Conseil d’Etat, par arrêt du 18 mars 2019, précise les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision administrative ne peut plus exercer de recours juridictionnel faute de forclusion.

La jurisprudence a fixé ce délai à un an sauf circonstance particulière.

L’apport de l’arrêt est de nous indiquer que cette règle du délai raisonnable s’applique également à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Administration sur une demandé présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Pour rappel :

Nous sommes dans une situation où le délai de deux mois n’a pas couru, faute de notification des délais et voies de recours par l’Administration.

Sylvie MARTIN
Activité dominante : Droit de la Fonction Publique

Intervention de Maitre Sylvie MARTIN, avocat spécialisé en droit du travail au FORUM DEPARTEMENTAL DES SENIORS 2016

Le sénior employeur peut, pour avoir le choix du salarié, et la direction des modalités de travail, décider de recruter un salarié à domicile.
Dès lors, le sénior doit connaître ses obligations pendant la vie du contrat de travail jusqu'à sa rupture.

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La notation des fonctionnaires hospitaliers : synthèse de jurisprudences

Le fonctionnaire peut contester sa note et dispose de deux voies de recours :

- un recours hiérarchique ;
- un recours contentieux.

Le recours contentieux est un recours pour excès de pouvoir et doit être diligenté dans le délai de deux mois de la notification de la note, ou du rejet du recours hiérarchique.

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Décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015

Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015, les particuliers résidents ou non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays autre que la France et situé dans l’UE, l’EEE et la SUISSE, ont droit au remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés dans les conditions suivantes :

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Jurisprudence Cour Administrative d’Appel de Marseille Arrêt du 30 novembre 2018 : changement d’affectation d’un Directeur Adjoint au sein d’un Centre Hospitalier

1 - La Cour considère que Monsieur le Directeur Général est compétent pour prendre la décision de changement d’affectation à l’intérieur de son Etablissement.

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Droits de l'homme et garanties de recouvrement de l'impôt

Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune Côte d'Azur" n° 101 du 14 décembre 2001 - p.8)

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Comment modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

 

Depuis 2018, les contribuables sont informés dans l’avis d’imposition de l’année N du taux de prélèvement qui leur sera appliqué au titre de l’impôt sur le revenu de l’année N + 1.

Ce taux est généralement calculé d’après les revenus de l’année N – 1 pour laquelle l’impôt a été établi au cours de l’année N.

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Sanctions fiscales: de nouvelles limites pour l'administration fiscale

Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune Côte d'Azur" du 29 juin 2001 - p.9)

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La médiation à l'épreuve des relations entre le contribuable et l'administration fiscale

L’article 1530 du Code de Procédure Civile définit la médiation comme :

« tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence »

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Innovation et sécurité juridique: RTT & modification du temps de travail

Sylvie MARTIN, Avocat au Barreau de NICE, (certificat de spécialisation en droit des personnes et de la famille) Vice Présidente de l’Association des Avocats praticiens en droit social. (Mars 2001)

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Point sur le délai de prescription de deux ans du code de la consommation

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 (n°15-17702) est l’occasion de faire un point sur le délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 Nouveau du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

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Comment optimiser fiscalement les cadeaux de fin d'année ?

Commentaires : Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune des Alpes-Maritimes" du 25 décembre 2000 - p.12)

En fin d'année, nombre d’entreprises se trouvent confrontées au problème de la sélection des cadeaux d’affaires pour leurs clients.

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Les changements de situation à signaler à l’administration fiscale

- Mariage en cours d’année :

Un couple qui se marie au cours de l’année N, doit déposer l’année N + 1, une seule déclaration commune des revenus de l’année N.

Cependant sur option, ce couple peut faire une déclaration séparée.

- Naissance, adoption :

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Régularisation d'avoirs à l'étranger

La cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009 par Eric WOERTH, Ministre du Budget s'est éteinte officiellement depuis janvier 2010.

Elle a permis à des contribuables détenteurs de comptes à l'étranger de se mettre en règle avec l'Administration Fiscale en bénéficiant de l'anonymat jusqu'à accord avec l'Administration Fiscale sur une impunité fiscale et la remise des pénalités.

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Les évolutions récentes de la procédure administrative contentieuse

par Maître Aude de PREMARE.

Deux textes récents sont venus faire évoluer la procédure administrative contentieuse.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est surtout connue pour avoir supprimé les tribunaux correctionnels pour mineur, pour avoir autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge et l’enregistrement du PACS en mairie, ou encore, pour avoir réformé et « démédicalisé » la procédure de changement de sexe dans les documents d’état civil.

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La loi de finances rectificative pour 2011

Prévoit de nouvelles dispositions en matière de plus-value immobilière : 

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Les changements d'affectation et de destination sur les constructions existantes

Le droit de l'urbanisme distingue les changements d'affectation, les travaux sur les constructions existantes, et les changements de destination.

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Divorce: Incidences fiscales et patrimoniales

Dans le cas d'un divorce par acte d'avocat, un audit patrimonial et fiscal peut être important

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La qualification de collaborateur occasionnel du Service Public

Fondement de la responsabilité – Collaborateur occasionnel du service public – Responsabilité sans faute

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