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Point sur le délai de prescription de deux ans du code de la consommation

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 (n°15-17702) est l’occasion de faire un point sur le délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 Nouveau du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

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Le Juge et le Code de la Consommation

Le Juge peut désormais soulever d'office, c'est-à-dire sans que les parties au procès le lui suggèrent, toutes les dispositions protectrices du Code de la Consommation.

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L'indemnisation d'un vol aérien retardé

A l'heure où les compagnies bénéficient de la baisse des prix du pétrole, voici qu'un arrêt de la Cour cassation rendu en date du 15 janvier 2015 (n°13-25.351) vient discrètement mais sûrement consacrer une jurisprudence européenne conférant un droit d'indemnisation des passagers en cas de retard.

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L’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Le droit de la concurrence fait actuellement l'objet de nombreuses réformes. C'est en ce sens que la directive 2014/104 publiée le 5 décembre 2014 relative aux règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions de pratiques anticoncurrentielles renforce les droits des entreprises ainsi que des consommateurs victimes de pratiques déloyales.

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Premiers commentaires sur l'ordonnance reformant le droit des entreprises en difficulté

Pour la troisième fois, le législateur a réformé dans une ordonnance du 12 mars 2014, le droit des entreprises en difficulté issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.

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