L'actualité du droit de la consommation et du droit commercial

Rupture relations commerciales établies et mandataire en opérations de banque

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de Cassation se prononce sur la nature de la rupture de relations entre une banque et son mandataire (intermédiaire en opérations de banque), rupture qui était motivée par une insuffisance de résultat de ce mandataire (Chambre Commerciale 9 juillet 2013, pourvoi 12-21-001).

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