Rupture relations commerciales établies et mandataire en opérations de banque

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de Cassation se prononce sur la nature de la rupture de relations entre une banque et son mandataire (intermédiaire en opérations de banque), rupture qui était motivée par une insuffisance de résultat de ce mandataire (Chambre Commerciale 9 juillet 2013, pourvoi 12-21-001).

Le pourvoi du mandataire se fondait sur deux moyens tirés : - de la durée des relations commerciales (plusieurs mandats s'étaient succédés dans le temps). - de l'absence de faute grave invoquée à l'appui de la rupture.

La Cour de Cassation sans répondre au premier moyen, retient le second et estime qu'une insuffisance des objectifs assignés au mandataire ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture des relations commerciales sans préavis.

Ce faisant, elle se fonde sur l'article L. 442-6-1 §5 du Code de Commerce, texte d'application générale et en particulier dans l'hypothèse où l'IOB ne peut invoquer le régime de l'agent commercial (article L. 134-11 du Code de Commerce).

La Cour réaffirme l'autonomie de l'article L. 442-6-1 §5 par rapport au droit commun des contrats en considérant que si la convention justifiait une rupture sans préavis, pour insuffisance de résultat, l'article L. 442-6-1 §5 devait s'imposer au Juge, lequel devait qualifier la faute grave au sens de ce texte.

Rappelons que ce texte est d'ordre public, et qu'il régit tout type de relation commerciale entre professionnel dés lors que ces relations revêtent une certaine stabilité (Chambre Commerciale 13 novembre 2013 n°12-25-361).

Florent VERGER