Premiers commentaires sur l'ordonnance reformant le droit des entreprises en difficulté

Pour la troisième fois, le législateur a réformé dans une ordonnance du 12 mars 2014, le droit des entreprises en difficulté issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.

Le nouveau texte sera applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. L'ordonnance comporte des innovations en renforçant les mesures permettant de recourir à la prévention, et en particulier en modifiant le privilège de la conciliation (article L. 611-11 et L. 626-20 Nouveau du Code de Commerce), lorsque sont effectués des apports en trésorerie ou la fourniture de biens ou services.

Il crée également une procédure de sauvegarde accélérée.

En matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, l'ordonnance apporte des simplifications relatives à la nature de la déclaration de créance et condamne pour l'avenir un contentieux abondant qui s'était développé autour de la notion de préposé ou mandataire effectuant pour le compte du créancier une déclaration de créances (articles L. 622-24 et L. 622-25 Nouveaux).

Ainsi, il suffira aux créanciers de ratifier la déclaration de créances qui a pu être faite pour son compte, les déclarations de créances seront présumées faites dès lors que le débiteur en a informé le mandataire judiciaire, et le créancier sera dispensé de faire valoir sa créance dans une seconde procédure ouverte à la suite de la résolution d'un plan.

Un commentateur (Monsieur LE CORRE) estime que les nouveaux textes ont pour effet de remettre en cause la nature de la déclaration de créances qui ne serait plus une demande en justice, soumise comme telle aux dispositions du Code de Procédure Civile, mais un acte conservatoire que le créancier dans un cas, le débiteur dans l'autre, pourrait ratifier.

De même, les créanciers sont protégés par le fait qu'ils doivent être informés de la procédure collective lorsqu'une instance est en cours susceptible de leur porter préjudice.

Le nouveau texte revoit les pouvoirs juridictionnels du Juge Commissaire.

Cette dernière disposition (article L. 624-2) manifestement donnera lieu à un important contentieux, dés lors que désormais le Juge Commissaire doit statuer en Juge de l'évidence, à l'instar de la juridiction des référés.

Diverses dispositions modifient également les règles en matière de créance bénéficiant du privilège du gagiste et diverses règles de procédure.

Ets également créée une procédure dite de « rétablissement professionnel » destinée à régir les procédures impécunieuses affectant les personnes physiques. Le nouveau texte donnera lieu vraisemblablement à des difficultés d'interprétation, ne serait-ce qu'au regard des nouvelles règles de procédure, du droit transitoire et des pouvoirs juridictionnels nouveaux du Juge Commissaire.

Florent VERGER