L'indemnisation d'un vol aérien retardé

A l'heure où les compagnies bénéficient de la baisse des prix du pétrole, voici qu'un arrêt de la Cour cassation rendu en date du 15 janvier 2015 (n°13-25.351) vient discrètement mais sûrement consacrer une jurisprudence européenne conférant un droit d'indemnisation des passagers en cas de retard.
 

En l'espèce, un vol en provenance de Miami et atterrissant à Paris était arrivé avec six heures de retard. Un passager a alors décidé d'assigner la compagnie aérienne afin d'obtenir la réparation de son préjudice en raison du retard.

Or ce recours n'était pas certain d'aboutir puisque le règlement CE 261/2004 applicable dans ce type de litige, distingue le cas de l'annulation du vol qui ouvre logiquement droit à indemnisation, du simple retard qui octroie un simple dédommager notamment avec des tickets repas.

C'est sur ce fondement que la demande avait d'ailleurs était rejeté par les juges de première instance.

Néanmoins, la Cour de cassation censure ce raisonnement en appliquant une jurisprudence européenne et ouvre droit à indemnisation en cas de vols retardés. La Cour précise cependant que ce droit ne porte que sur des retards au moins égal à trois heures.

Il est également intéressant de noter que cette jurisprudence s'applique pour des vols extra communautaire (alors que le règlement est européen) à partir du moment où l'aéroport de destination se trouve bien dans l'Union européenne.

Reste la question de la force majeure qui n'est pas abordé dans cet arrêt. Il semblerait en effet étonnant que les compagnies soit contraintes de dédommager leurs passagers pour avoir respecté des règles de sécurité élémentaires notamment en cas de conditions météorologiques difficiles.