Le Juge et le Code de la Consommation

Le Juge peut désormais soulever d'office, c'est-à-dire sans que les parties au procès le lui suggèrent, toutes les dispositions protectrices du Code de la Consommation.

Ce pouvoir nouveau est issu de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, modifiant l'article L. 141-4 du Code de la Consommation.

Cette innovation mérite des explications.

1. Quel Juge ?

Toute juridiction, quelle que soit sa compétence, est concernée :

- Juge Judiciaire (contrats conclus entre un consommateur et un professionnel : banque, EDF, compagnie des eaux, compagnie de transports...) ;

- Juge Administratif (contrat d'enseignement, fourniture de prestations par les hôpitaux ou d'autres services publics) ;

- Voire le Juge Pénal, saisi à l'occasion d'une plainte visant les dispositions protectrices des consommateurs.


2. Quelles dispositions ?

Les dispositions de droit français, celles issues du droit communautaire, qu'elles soient ou non d'ordre public (parmi ces dernières figurent celles relatives au crédit destiné au consommateur, notamment le crédit immobilier), qu'elles figurent dans le Code de la Consommation ou dans d'autres textes.

Il s'agit par exemple : des clauses abusives (en matière d'accès à internet, par exemple : Cour d'Appel de PARIS 13 février 2009), des textes relatifs au calcul du taux d'intérêt, et au formalisme du prêt immobilier (par exemple Cassation Civile 18 février 2009), de la protection des cautions (par exemple article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier), des dispositions relatives à la sécurité des produits présentés au consommateur (ordonnances du 22 août 2008) ...


3. Sous quelle forme ?

Le Juge peut soulever d'office une disposition protectrice, même devant la Cour d'Appel, et même si l'une des parties ne comparait pas devant lui. La loi met ainsi un terme à la distinction en la matière, entre les nullités relatives et les nullités absolues prévues par la moi, et permet d'assurer une même protection à tout consommateur.

Il faut ainsi espérer que la jurisprudence une fois unifiée permettra d'assurer au droit de la consommation un rôle régulateur et protecteur.