Actualité en droit des personnes et de la famille

- Réforme du divorce : La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

La loi instaure un nouveau cas de divorce : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce cas suppose la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis plus de deux ans précédant l’assignation en divorce.

L’époux défendeur peut formuler une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

- Maintien des autres cas de divorce :

  •  Divorce par consentement mutuel
  •  Divorce accepté
  •  Divorce pour faute

La procédure par consentement mutuel est allégée et simplifiée : il n’y a qu’un comparution devant le Juge, lors de laquelle le Juge prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Le Juge homologue la convention et prononce le divorce, sauf s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, ou si les droits et obligations des époux sont inéquitablement fixés.

La prestation compensatoire est allouée en cas de disparité de revenus au conjoint dans tous les cas de divorce.