Actualités du droit fiscal

Comment modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

 

Depuis 2018, les contribuables sont informés dans l’avis d’imposition de l’année N du taux de prélèvement qui leur sera appliqué au titre de l’impôt sur le revenu de l’année N + 1.

Ce taux est généralement calculé d’après les revenus de l’année N – 1 pour laquelle l’impôt a été établi au cours de l’année N.

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La médiation à l'épreuve des relations entre le contribuable et l'administration fiscale

L’article 1530 du Code de Procédure Civile définit la médiation comme :

« tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence »

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Les changements de situation à signaler à l’administration fiscale

- Mariage en cours d’année :

Un couple qui se marie au cours de l’année N, doit déposer l’année N + 1, une seule déclaration commune des revenus de l’année N.

Cependant sur option, ce couple peut faire une déclaration séparée.

- Naissance, adoption :

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Divorce: Incidences fiscales et patrimoniales

Dans le cas d'un divorce par acte d'avocat, un audit patrimonial et fiscal peut être important

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