Actualités du droit fiscal

Les changements de situation à signaler à l’administration fiscale

- Mariage en cours d’année :

Un couple qui se marie au cours de l’année N, doit déposer l’année N + 1, une seule déclaration commune des revenus de l’année N.

Cependant sur option, ce couple peut faire une déclaration séparée.

- Naissance, adoption :

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Droits de l'homme et garanties de recouvrement de l'impôt

Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune Côte d'Azur" n° 101 du 14 décembre 2001 - p.8)

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Divorce: Incidences fiscales et patrimoniales

Dans le cas d'un divorce par acte d'avocat, un audit patrimonial et fiscal peut être important

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Sanctions fiscales: de nouvelles limites pour l'administration fiscale

Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune Côte d'Azur" du 29 juin 2001 - p.9)

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