Actualités du droit fiscal

Un cadeau fiscal des droits de donation Exonération du paiement des droits de donation par le donateur

En cas de donation, les droits de donation doivent légalement être supportés par le donataire (article 1705-6ème CGI).

Il arrive cependant fréquemment que le donateur les prenne en charge, que cela soit non prévu à l’acte de donation.

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La fiducie un nouvel outil au service des entreprises et des personnes vunérables

Le trust connaît un grand succès dans les pays de droit anglo-américain en tant qu’outil de gestion et de transmission d’un patrimoine privé.

Il permet à une personne, « le constituant », de transférer la propriété de droits mobiliers ou immobiliers lui appartenant à « un trustee » afin de les administrer non dans l’intérêt propre de ce « trustee » mais pour réaliser un objet déterminé.

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