Actualités du droit fiscal

Droits de l'homme et garanties de recouvrement de l'impôt

Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune Côte d'Azur" n° 101 du 14 décembre 2001 - p.8)

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Sanctions fiscales: de nouvelles limites pour l'administration fiscale

Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune Côte d'Azur" du 29 juin 2001 - p.9)

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Régularisation d'avoirs à l'étranger

La cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009 par Eric WOERTH, Ministre du Budget s'est éteinte officiellement depuis janvier 2010.

Elle a permis à des contribuables détenteurs de comptes à l'étranger de se mettre en règle avec l'Administration Fiscale en bénéficiant de l'anonymat jusqu'à accord avec l'Administration Fiscale sur une impunité fiscale et la remise des pénalités.

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Comment optimiser fiscalement les cadeaux de fin d'année ?

Commentaires : Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune des Alpes-Maritimes" du 25 décembre 2000 - p.12)

En fin d'année, nombre d’entreprises se trouvent confrontées au problème de la sélection des cadeaux d’affaires pour leurs clients.

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La loi de finances rectificative pour 2011

Prévoit de nouvelles dispositions en matière de plus-value immobilière : 

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