La fiducie un nouvel outil au service des entreprises et des personnes vunérables

Le trust connaît un grand succès dans les pays de droit anglo-américain en tant qu’outil de gestion et de transmission d’un patrimoine privé.

Il permet à une personne, « le constituant », de transférer la propriété de droits mobiliers ou immobiliers lui appartenant à « un trustee » afin de les administrer non dans l’intérêt propre de ce « trustee » mais pour réaliser un objet déterminé.

Les pays de tradition romano - germanique connaissent une institution dont le résultat est similaire : la fiducie. La FRANCE en revanche ne l’a pour l’instant jamais intégré à son droit positif bien que de nombreuses discussions aient déjà eu lieu à ce sujet.

Le débat est réouvert et semble prêt à aboutir avec la proposition de loi instituant la fiducie présentée par Monsieur Philippe MARINI sénateur.

Cette proposition rajouterait un livre troisième au Code Civil intitulé « De la fiducie ».

Aux termes de ce projet, la fiducie résulterait d’un « contrat par lequel un constituant transfère des droits de toute nature à une personne physique ou morale dénommée fiduciaire, à charge pour elle de les administrer ou d’en disposer au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux stipulations du contrat à des fins de gestion, de garantie, de transmission à titre onéreux, exclusivement ou cumulativement. »

Le constituant pourrait être le bénéficiaire ou l’un d’eux.

Le transfert s’opèrerait dans un patrimoine d’affectation appelé « patrimoine fiduciaire » distinct du patrimoine personnel du fiduciaire et de tout autre patrimoine fiduciaire.

La fiducie ne pourrait pas à peine de nullité être utilisée aux fins de transfert à titre gratuit de droits du constituant à un tiers.

Ce nouveau régime est intéressant pour la protection des personnes vulnérables. Il permettrait d’organiser la gestion d’un patrimoine à leur profit. C’est l’aspect fiducie gestion.

Il répond également à un besoin économique : en permettant aux entreprises françaises d’avoir recours à un instrument aussi souple que le trust pour gérer certaines de leurs opérations et notamment pour garantir des créances au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers. C’est l’aspect fiducie sûreté.

Les discussions sur la fiducie ont jusqu’à présent toujours échoué sur l’aspect fiscal.

La proposition MARINI se présente sous de meilleurs auspices puisqu’elle prévoit très précisément le régime fiscal de la fiducie.

Le principe est que la fiducie bénéficiera d’un régime de transparence fiscale sauf dans les cas où l’impôt frappe une activité autonome (TVA, taxe professionnelle). La traçabilité des biens fiduciés sera assurée par des règles comptables spécifiques.

En ce qui concerne les droits de mutation et l’I.S.F., le constituant acquittera les droits de mutation dûs lors de la formation du contrat de fiducie.

Les droits transférés à un fiduciaire seront considérés pour l’application des droits de mutation et de l’impôt de solidarité sur la fortune comme demeurant la propriété du constituant et faisant partie de la succession de celui-ci.

Si le contrat de fiducie est transmis par le constituant à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort, les droits de mutation seront exigibles en fonction de la nature et de la valeur des droits en fiducie.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la rémunération des fiduciaires, si elle existe, sera imposable annuellement chez le fiduciaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, (régime réel) ou à l’impôt sur les sociétés.

Les résultats de la fiducie seront compris dans les bases de l’impôt du constituant pendant la durée de la fiducie aussi longtemps que les droits ne seront pas transmis en tout ou partie à titre onéreux par le fiduciaire à un tiers ou au bénéficiaire.

Dans ce dernier cas, ils seront compris à due concurrence dans le revenu ou le résultat du tiers ou du bénéficiaire.

Les résultats de la fiducie seront constitués par les produits nets de la gestion des droits en fiducie et par les plus values résultant de leur cession.

Ils seront déterminés et imposés selon les règles applicables à la nature de l’activité afférente aux droits en fiducie.

Les bénéfices professionnels seront soumis à un régime réel d’imposition.

En ce qui concerne la T.V.A., le transfert des droits à une fiducie ou leur retour ne constituera pas un fait générateur de TVA. Les droits en fiducie seront réputés exploités par le fiduciaire pour le compte du constituant.

Le fiduciaire sera tenu solidairement au paiement des impôts dûs par le constituant qui correspondent aux droits en fiducie et à leurs fruits ainsi qu’au paiement des impôts de toute nature dûs par le constituant au titre d’une période antérieure à la formation de la fiducie.

La solidarité fiduciaire s’étendra à l’ensemble des dettes fiscales du constituant.

Elle sera limitée à la valeur des droits faisant l’objet du contrat de fiducie et aux droits acquis en cours de fiducie ainsi que leurs fruits en sa possession.

Le constituant ou ses ayants cause seront solidairement tenus au paiement des dettes fiscales dues par le fiduciaire au titre des droits en fiducie.

C’est donc un régime complet contenant des dispositions civiles, comptables, fiscales, mais également pénales et commerciales qui sera prochainement soumis à l’approbation de l’Assemblée Nationale. La neutralité fiscale et la publicité de la fiducie devraient éviter les dérapages de l’Institution.

Marie-Françoise DEPO 
Avocat au Barreau de NICE
Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal