Un cadeau fiscal des droits de donation Exonération du paiement des droits de donation par le donateur

En cas de donation, les droits de donation doivent légalement être supportés par le donataire (article 1705-6ème CGI).

Il arrive cependant fréquemment que le donateur les prenne en charge, que cela soit non prévu à l’acte de donation.

La question s’est posée à plusieurs reprises devant les Tribunaux de l’assujettissement aux droits de donation de la prise en charge par le donateur des frais et droits de la donation.

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation du 28 février 2006 consacre cette exonération même dans le cas où l’acte initial de donation prévoit le contraire.

C’est l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle favorable à cette prise en charge contraire aux principes posés par l’article 1705-6èmement du Code Général des Impôts.

Plusieurs réponses ministérielles sont déjà intervenues confirmant une doctrine administrative fiscale aux termes de laquelle le paiement par le donateur des frais et droits de donation ne constitue pas une libéralité supplémentaire (réponse ministérielle GEOFFROY du 8 octobre 1975) et cela même si aucune disposition de l’acte de donation ne le prévoyait (réponse ministérielle du 10 décembre 1987).

Cette solution avait été étendue par une instruction DGI du 1er septembre 1993 intervenue dans le cadre des transmissions d’entreprise : le donateur peut régler les droits de donation et même demander le bénéfice du paiement différé et fractionné de ses droits.

En revanche, si rien n’était prévu à l’acte, la jurisprudence se montrait plus divisée. Elle faisait grand cas des termes de l’acte de donation (Cass. Com. 12 novembre 1996, Cass. Com. 3 juin 2003).

Sur le plan civil, le donateur n’est tenu qu’à ce à quoi il s’est engagé dans l’acte de donation.

Sur le plan fiscal, l’acte de donation devait faire preuve de l’intention libérale du donateur.

En cas de redressement des évaluations contenues à l’acte de donation par l’Administration Fiscale, donnant lieu à des droits supplémentaires, le donateur n’était pas tenu de les régler sauf s’il avait pris cet engagement dans l’acte.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2006 marque une avancée sur ce point puisqu’en l’espèce, l’acte de donation prévoyait que les droits seraient à la charge des donataires.

Puis un acte rectificatif les avait mis à la charge des donateurs.

L’Administration Fiscale considérait que l’acte rectificatif contenait ainsi une libéralité imposable.

La Cour de Cassation a jugé que :

« les droits de donation ont pour seule assiette la valeur du bien transmis à l’exclusion des droits de mutation eux-mêmes ».

S’il l’on considère que cet Arrêt pose une règle de principe, cela signifierait que le paiement des droits de donation par le donateur ne constituerait jamais une libéralité supplémentaire, quelles que soient les dispositions de l’acte de donation.

Il convient d’attendre à présent la réaction de la Direction Générale des Impôts à cet arrêt.

L’Administration Fiscale se ralliera t’elle purement et simplement à cette Jurisprudence ou faut-il craindre qu’il soit légiféré sur la prise en charge des droits de donation par le donateur pour contrecarrer cette dernière évolution Jurisprudentielle ?

En attendant plus de certitude, mieux vaut veiller à une rédaction précise de la clause de « Paiement des Droits » par le Notaire Rédacteur de l’acte de donation…

Marie-Françoise DEPO
Avocat au Barreau de NICE
Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal

Publié dans la TRIBUNE 
Bulletin Côte d’Azur du 26 janvier 2007