La loi de finances rectificative pour 2011

Prévoit de nouvelles dispositions en matière de plus-value immobilière : 

L'abattement pour durée de détention qui était initialement de 10 % par année de détention de l'immeuble au-delà de la cinquième année aboutissant à une exonération totale au bout de 15 ans de détention est désormais fixé à :

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème ;
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.

La plus-value est désormais exonérée à compter de la 30ème année de détention.

 

Durée de détention Abattement applicable
Moins de 6 ans 0%
Entre 6 et 7 ans 2%
Entre 7 et 8 ans 4%
Entre 8 et 9 ans 6%
Entre 9 et 10 ans 8%
Entre 10 et 11 ans 10%
Entre 11 et 12 ans 12%
Entre 12 et 13 ans 14%
Entre 13 et 14 ans 16%
Entre 14 et 15 ans 18%
Entre 15 et 16 ans 20%
Entre 16 et 17 ans 22%
Entre 17 et 18 ans 24%
Entre 18 et 19 ans 28%
Entre 19 et 20 ans 32%
Entre 20 et 21 ans 36%
Entre 21 et 22 ans 40%
Entre 22 et 23 ans 44%
Entre 23 et 24 ans 48%
Entre 24 et 25 ans 52%
Entre 25 et 26 ans 60%
Entre 26 et 27 ans 68%
Entre 27 et 28 ans 76%
Entre 28 et 29 ans 84%
Entre 29 et 30 ans 92%
Plus de 30 ans 100 %

L'abattement fixe de 1.000 € est supprimé.

A défaut de prix d'acquisition stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir est la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties.

Le délai de déclaration et de paiement de la plus-value et le délai de formalités fusionné aux hypothèques sont ramenés à un mois au lieu de deux mois précédemment à compter de la date de l'acte.

Ces dispositions s'appliquent à la plus-value réalisée au titre des cessions intervenues par acte authentique à compter du 1er février 2012 et aux apports en société réalisés depuis le 25 août 2011.

Du fait de l'augmentation des prélèvements sociaux, le taux global d'imposition des plus-values est porté de 31,3 % à 32,5 % à compter du 1er octobre 2011.

La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à exonérer de taxe la plus-value d'une résidence secondaire lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale.

Si cet amendement est voté dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2012, il pourrait s'appliquer à compter du 1er février 2012.

Marie-Françoise DEPO