Régularisation d'avoirs à l'étranger

La cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009 par Eric WOERTH, Ministre du Budget s'est éteinte officiellement depuis janvier 2010.

Elle a permis à des contribuables détenteurs de comptes à l'étranger de se mettre en règle avec l'Administration Fiscale en bénéficiant de l'anonymat jusqu'à accord avec l'Administration Fiscale sur une impunité fiscale et la remise des pénalités.

Cependant, d'après le Rapporteur Général de la Commission de Finances de l'Assemblée Nationale, seuls 2.400 dossiers ont été entièrement traités par la cellule.

De nombreux dossiers restent en attente.

Officieusement, les négociations se poursuivent avec les services de la Direction Générale des Finances et il semble persister un courant favorable à la régularisation même si les conditions de celle-ci ne sont pas clairement définies.

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En droit positif, le régime est le suivant pour les avoirs détenus irrégulièrement à l'étranger par les résidents :

Les personnes physiques doivent déclarer à l'Administration des Douanes chaque transfert d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € lorsque le transfert a lieu à destination d'un Etat Membre de l'Union Européenne ou en provenance de celle-ci, sans l'intermédiaire d'un organisme financier.

Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné par une amende du quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et le risque de confiscation de la totalité de la somme (Code Monétaire et Financier article L. 152-4).

Par ailleurs, les fonds transférés irrégulièrement sont considérés, sauf preuve contraire, comme des revenus imposables.

Un délai spécial de reprise est prévu par les articles L. 169 du LPF : le droit de reprise n'expire qu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Les personnes physiques, les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées en France, doivent déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat les références des comptes financiers ouverts utilisés ou clos par elles à l'étranger, qu'elles les détiennent personnellement ou qu'elles aient une procuration sur ces comptes (article 1649 A du CGI).

De même les résidents français qui souscrivent des contrats d'assurance-vie auprès d'organisme hors de France, sont tenus de déclarer sur papier libre au moment de leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et la durée de ces contrats ainsi que les avenants et opérations des remboursements effectués au cours de l'année civile (article 1649 AA du CGI).

A défaut, elles encourent une amende fiscale égale à 1.500 € par contrat non déclaré et même, lorsque le contrat est détenu dans un Etat ou Territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10.000 €.

Lorsque le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger non déclarées ou le total de la valeur des contrats non déclarés est égale ou supérieure à 50.000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration doit être faite, l'amende par compte ou par contrat non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur du compte ou de la valeur du contrat.

Elle ne peut être inférieure à 1.500 € ou 10.000 € (articles 1736 IV et 1766 du CGI).

Les sommes ou titres transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger et non déclarés constituent sauf preuve contraire des revenus imposables et le droit de reprise les concernant est étendu à dix ans.

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Les contrôles risquent de s'intensifier et la pression est grande sur les Etats voisins pour la mise en place d'une assistance administrative.

Les conséquences d'une régularisation pour le contribuable doivent être soumises à un examen au cas par cas en fonction de chaque situation à l'origine de la détention des avoirs à l'étranger.

Il est regrettable que des dispositions claires ne soient pas prévues pour les régularisations volontaires.


Le Ministre délégué chargé du budget a diffusé le 21 juin 2013 un communiqué de presse et une circulaire qui clarifient les conditions de régularisation pour les contribuables concernés.

 

Lire le communiqué

Marie-Françoise DEPO