Comment optimiser fiscalement les cadeaux de fin d'année ?

Commentaires : Marie-Françoise DEPO, Avocat au Barreau de NICE, Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (Article paru dans "La Tribune des Alpes-Maritimes" du 25 décembre 2000 - p.12)

En fin d'année, nombre d’entreprises se trouvent confrontées au problème de la sélection des cadeaux d’affaires pour leurs clients.

 

Problème de choix, mais également problème fiscal dans la mesure où le Code Général des Impôts réglemente la déductibilité de cette charge et de la TVA correspondante.

Les dispositions fiscales concernant les avantages pour l’entreprise et les obligations qui lui sont imposées en matière d’impôt sur les Sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée sont résumés ci-dessous.

En ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices :

Le principe est que les cadeaux d'affaires revêtent le caractère de charges déductibles des bénéfices imposables :

- Lorsqu'ils sont effectués dans l'intérêt direct de l'Entreprise.

- En outre, ils ne doivent pas être illicites, ni présenter une valeur exagérée.

L'Administration Fiscale pourra demander des justifications à l'Entreprise lorsque les dépenses en cadeaux d'affaires augmenteront dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou excèderont ces bénéfices.

- Enfin, pour bénéficier de la déduction, l'Entreprise doit faire figurer les cadeaux d'affaires sur le relevé détaillé des frais généraux lorsque leur montant global excède 20.000 Francs pour un exercice (CGI art. 39-5 et 54 quater).

A défaut, l'Entreprise encourrait une pénalité de 5 % du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé. Il est précisé que ce taux est ramené à 1 % lorsque ces frais étaient effectivement déductibles et que l'Entreprise n'a commis aucune infraction de même nature au titre des trois exercices précédant celui où l'infraction a été commise.

Cette dernière obligation ne concerne pas les objets d'une valeur unitaire inférieure à 200 Francs TTC par bénéficiaire et par exercice qui sont spécialement conçus pour la publicité.

Pour que l'objet soit considéré comme spécialement conçu pour la publicité, une inscription publicitaire indélébile doit apparaître sur celui-ci.

Si le cadeau est offert pour le compte de l'Entreprise par l'un de ses salariés, le remboursement de frais par l'Entreprise à son salarié est déductible de ses résultats imposables lorsqu'il est effectué dans l'intérêt de l'Entreprise.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :

Le principe posé par l'article 238-1° de l'annexe 2 du CGI exclut les cadeaux du droit à déduction de la TVA.

Seuls les cadeaux de très faible valeur échappent à cette exclusion.

Cette condition est remplie lorsque la valeur unitaire de l'objet n'excède pas 200 Francs, toutes taxes comprises.

Selon l'Administration, cette valeur doit également comprendre les frais de distribution à la charge de l'Entreprise, frais de port et d'emballage notamment.

La somme de 200 Francs s'apprécie par année et par destinataire.

Des dispositions particulières concernent les présentoirs publicitaires, les échantillons et les spécimens.

Pour les présentoirs publicitaires, la déductibilité est admise si la valeur unitaire est inférieure à 700 Francs TTC quelque soit le nombre de présentoirs remis en cours d'année à un même bénéficiaire.

La limite de 200 Francs est supprimée pour les échantillons par l'article 43 de la loi de finance rectificative pour 1996, à condition que l'échantillon soit prélevé pour les besoins de l'Entreprise, qu'il soit de très faible contenance et qu'y figure la mention "vente interdite".

Quant aux spécimens, la déductibilité est admise quelle que soit leur valeur (instruction du 20 Mars 1997), à condition qu'ils soient distribués en nombre limité à certaines personnes en raison de leur activité professionnelle et qu'y figure de manière indélébile la mention "spécimen".

Ce n'est qu'en respectant les limites et obligations ci-dessus que l'Entreprise bénéficiera de la déductibilité des cadeaux d'affaires, aussi bien pour la taxe sur la valeur ajoutée, que pour l'impôt sur les bénéfices.