Comment modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

 

Depuis 2018, les contribuables sont informés dans l’avis d’imposition de l’année N du taux de prélèvement qui leur sera appliqué au titre de l’impôt sur le revenu de l’année N + 1.

Ce taux est généralement calculé d’après les revenus de l’année N – 1 pour laquelle l’impôt a été établi au cours de l’année N.

Comment agir sur ce taux en cas de modification de la situation au cours de l’année N + 1 ?

En cas de changement de situation du foyer fiscal : mariage, PACS, divorce, rupture de PACS, décès, naissance, adoption ou accueil d’un enfant, le contribuable doit notifier cette modification à l’Administration dans les 60 jours de la survenance.
Le nouveau taux de prélèvement en résultant sera pris en compte au plus tard le 3ème mois suivant celui de la déclaration de l’évènement.

En cas de modification des revenus :
Le contribuable peut demander la suspension des acomptes ou de la fraction d’acomptes lorsqu’il n’est plus titulaire et ne perçoit plus les bénéfices ou revenus concernés.
La suspension entre en vigueur lors du versement qui suit le mois de la demande.

En cas de modulation à la hausse ou à la baisse de revenus :
La modulation à la hausse s’effectue sans conditions.
La modulation à la baisse n’est possible que s’il est prévu une différence minimale de 10 % et 200 € entre le prélèvement calculé par l’Administration et celui que le contribuable estime sous sa responsabilité en fonction des revenus qu’il prévoit de percevoir au cours de l’année N.

Si la réduction effectuée sous la responsabilité du contribuable s’avère excessive, une majoration sera appliquée en fin d’année en fonction de l’insuffisance constatée, si le prélèvement est inférieur de 10 % à celui qu’il aurait dû être.

 

Marie-Françoise DEPO
Avocat associée – CABINET MVD
Docteur en Droit
Spécialité Droit Fiscal – Droit des sociétés