Actualités du droit fonction publique

Délai pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif

Le Conseil d’Etat, par arrêt du 18 mars 2019, précise les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision administrative ne peut plus exercer de recours juridictionnel faute de forclusion.

La jurisprudence a fixé ce délai à un an sauf circonstance particulière.

L’apport de l’arrêt est de nous indiquer que cette règle du délai raisonnable s’applique également à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Administration sur une demandé présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Pour rappel :

Nous sommes dans une situation où le délai de deux mois n’a pas couru, faute de notification des délais et voies de recours par l’Administration.

Sylvie MARTIN
Activité dominante : Droit de la Fonction Publique

La notation des fonctionnaires hospitaliers : synthèse de jurisprudences

Le fonctionnaire peut contester sa note et dispose de deux voies de recours :

- un recours hiérarchique ;
- un recours contentieux.

Le recours contentieux est un recours pour excès de pouvoir et doit être diligenté dans le délai de deux mois de la notification de la note, ou du rejet du recours hiérarchique.

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Compatibilité des règles de recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique avec le droit communautaire

Le Conseil d'Etat a tranché la question de la compatibilité avec le droit communautaire des dispositions relatives au recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique antérieures à la loi du 26 juillet 2005.

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Jurisprudence Cour Administrative d’Appel de Marseille Arrêt du 30 novembre 2018 : changement d’affectation d’un Directeur Adjoint au sein d’un Centre Hospitalier

1 - La Cour considère que Monsieur le Directeur Général est compétent pour prendre la décision de changement d’affectation à l’intérieur de son Etablissement.

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