Actualités du droit fonction publique

Jurisprudence Cour Administrative d’Appel de Marseille Arrêt du 30 novembre 2018 : changement d’affectation d’un Directeur Adjoint au sein d’un Centre Hospitalier

1 - La Cour considère que Monsieur le Directeur Général est compétent pour prendre la décision de changement d’affectation à l’intérieur de son Etablissement.

La Cour a ainsi annulé la décision du Tribunal Administratif de NICE qui avait considéré que le Directeur Général n’était pas compétent pour prendre une décision de changement d’affectation, à l’intérieur de son établissement.

La Cour considère que c’est à tort que le Tribunal Administratif de NICE avait considéré que seul le Directeur Général du Centre National de Gestion était compétent pour prendre cet acte.

Le Directeur Général est compétent conformément aux dispositions du 3°) de l’article 1er du Décret du 2 août 2005.

2 - Sur le fond, la Cour considère que la décision même motivée par des difficultés relationnelles revêt le caractère d’un simple changement d’attribution fonctionnelle et ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.

« Cette mesure conduit l’intéressé à exercer des fonctions correspondant à son grade et n’emporte pas diminution significative de ses responsabilités ni n’affecte, ainsi qu’il a été dit, sa rémunération et le bénéfice des avantages liés à son statut. »

 

 

Compatibilité des règles de recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique avec le droit communautaire

Le Conseil d'Etat a tranché la question de la compatibilité avec le droit communautaire des dispositions relatives au recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique antérieures à la loi du 26 juillet 2005.

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