Actualités du droit fonction publique

La notation des fonctionnaires hospitaliers : synthèse de jurisprudences

Le fonctionnaire peut contester sa note et dispose de deux voies de recours :

- un recours hiérarchique ;
- un recours contentieux.

Le recours contentieux est un recours pour excès de pouvoir et doit être diligenté dans le délai de deux mois de la notification de la note, ou du rejet du recours hiérarchique.

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Jurisprudence Cour Administrative d’Appel de Marseille Arrêt du 30 novembre 2018 : changement d’affectation d’un Directeur Adjoint au sein d’un Centre Hospitalier

1 - La Cour considère que Monsieur le Directeur Général est compétent pour prendre la décision de changement d’affectation à l’intérieur de son Etablissement.

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Compatibilité des règles de recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique avec le droit communautaire

Le Conseil d'Etat a tranché la question de la compatibilité avec le droit communautaire des dispositions relatives au recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique antérieures à la loi du 26 juillet 2005.

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