Droit fonction publique

PACA : postulation régionale.

Notre Cabinet peut aujourd’hui à la fois plaider et vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la région PACA, et également devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE.

Par souci d’efficacité, et grâce à la création de la AARPI SALYENS, nous nous sommes dotés d’une implantation régionale et avons le plaisir de vous annoncer pour mieux vous satisfaire, cette nouvelle.

Consultez au plus vite le site de notre AARPI 


 

Compatibilité des règles de recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique avec le droit communautaire

Le Conseil d'Etat a tranché la question de la compatibilité avec le droit communautaire des dispositions relatives au recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique antérieures à la loi du 26 juillet 2005.

Lire la suite...