Compatibilité des règles de recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique avec le droit communautaire

Le Conseil d'Etat a tranché la question de la compatibilité avec le droit communautaire des dispositions relatives au recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique antérieures à la loi du 26 juillet 2005.

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2010 (Ville de Marseille, req. n° 08MA02395), la Cour administrative d'appel de Marseille avait jugé que les dispositions des articles 3 de la loi du 26 janvier 1984 étaient incompatibles avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Le Conseil d'Etat a considéré « que les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui décrivent avec précision les conditions dans lesquelles il peut être recouru, pour des besoins ponctuels ou saisonniers, à des agents non titulaires recrutés par contrats à durée déterminée ainsi que la durée et les conditions limitées de renouvellement de ces contrats, permettent de prévenir, conformément aux objectifs fixés par la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999, l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée dans la fonction publique territoriale ; qu'en revanche, les dispositions du troisième alinéa de cet article, combinées avec celles de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, permettaient le recrutement d'agents non titulaires par contrats à durée déterminée " en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes " ou, pour les emplois de catégorie A, " lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient " et ne limitaient ni la durée maximale totale des contrats de travail successifs, ni le nombre de leurs renouvellements ; que ces modalités de recrutement, qui excluaient la conclusion de contrats à durée indéterminée, n'étaient pas justifiées par des éléments suffisamment concrets et objectifs tenant à la nature des activités exercées et aux conditions de leur exercice et n'étaient donc pas compatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 ; »

La Haute Juridiction condamne donc partiellement le dispositif antérieurement applicable dans la fonction publique territoriale et d'Etat.

CE 12 juin 2013, Ville de Marseille, req. n° 347406

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