La notation des fonctionnaires hospitaliers : synthèse de jurisprudences

Le fonctionnaire peut contester sa note et dispose de deux voies de recours :

- un recours hiérarchique ;
- un recours contentieux.

Le recours contentieux est un recours pour excès de pouvoir et doit être diligenté dans le délai de deux mois de la notification de la note, ou du rejet du recours hiérarchique.

Le contrôle du Tribunal est un contrôle minimum limité à la recherche d’une erreur manifeste d’appréciation.

Conformément à la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 emportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière : le pouvoir de notation appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.

L’agent en cas de contestation de ses notes, peut saisir la Commission Administrative Paritaire pour avis.

La Commission peut proposer la révision.

Cf art. 65 de la Loi précitée.

 

Applications jurisprudentielles :

* Conseil d’Etat contentieux 13 mars 1987 N°59-656 :

« Une décision individuelle de notation est susceptible d’annulation s’il y a eu erreur manifeste d’appréciation ».

 

* Conseil d’Etat contentieux 6 novembre 1998 N°189-622 :

« L’absence d’entretien avec le notateur n’a pas pour effet de rendre illégale la procédure de notation dès lors que les notes et appréciations ont été communiquées au militaire en temps utile pour pouvoir les contester avant la notation définitive ».

 

* CAA Nantes 3ème Chambre 20 février 1997 N°95 NT 00143 :

« La notation des fonctionnaires est établie en fonction de la manière de servir de chaque agent : que par suite, M. G… ne saurait s’appuyer pour demander la révision de sa notation, sur la circonstance que sa note chiffrée relative à la gestion de l’année 1989 serait inférieure à la moyenne nationale des notes des agents de son grade au titre de cette même année ; qu’il ne saurait davantage exciper de ce qu’un autre agent, de catégorie inférieure à la sienne et chargé de responsabilités moindres, qui avait refusé d’assurer son intérim pendant son congé de maladie, aurait obtenu la révision de sa propre notation. »

 

* Jugement TA de NICE 7 février 2019 CENTRE HOSPITALIER / P. dossier N°1705650-2 :

« Le moyen tiré de l’absence d’entretien préalable doit être écarté comme inopérant ».

« Rejet de la demande d’augmentation puisque l’agent : n’apporte d’élément sur sa manière de servir qui permettrait de considérer qu’en fixant sa note à 19,25, le Directeur du Centre Hospitalier a commis une erreur manifeste d’appréciation ».

« De même, dès lors que la notation présente un caractère individuel, la circonstance que la moyenne des notes des agents du même grade que la requérante soit supérieure à la note qui lui a été attribuée, ne saurait caractériser l’existence d’une erreur manifeste dont l’appréciation de sa notation ».

 

* Jugement TA de NICE du 27 Septembre 2017 N+ 1502490, I. / INSTITUT MEDICO-EDUCATIF :

« Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis de la commission administrative paritaire du 25 février 2015, et il n’est pas sérieusement contesté par l’administration en défense que la notation de Mme I. a été établie au vu de l’avis de M. F. et que ce dernier n’est pas le supérieur hiérarchique direct de Mme I. Cette irrégularité, tenant à ce que la notation a été établie au vu d’un avis qui n’a pas été émis par la personne sous l’autorité de laquelle l’agent exerce directement ses fonctions, a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise. Ainsi, cette irrégularité est de nature à justifier l’annulation des décisions en litige.

En quatrième lieu, pour établir la notation de Mme I. au titre de l’année 2014, le directeur de l’institut medico-educatif s’est fondé sur des motifs tirés de ce que l’intéressée ne respecterait plus les règles de fonctionnement de l’institution et qu’elle mépriserait ses collègues et la hiérarchie. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux nombreux témoignages versés par la requérante, que Mme I. aurait eu des difficultés relationnelles avec ses collègues, ni qu’elle aurait eu un comportement inadéquat, ni davantage qu’elle aurait fait preuve d’insubordination, alors que l’administration ne produit aucun élément susceptible d’établir la matérialité des faits. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la notation repose sur des faits matériellement inexacts. »

 

Sylvie MARTIN
Activité dominante : Droit de la Fonction Publique