Actualités du droit public

Les évolutions récentes de la procédure administrative contentieuse

par Maître Aude de PREMARE.

Deux textes récents sont venus faire évoluer la procédure administrative contentieuse.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est surtout connue pour avoir supprimé les tribunaux correctionnels pour mineur, pour avoir autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge et l’enregistrement du PACS en mairie, ou encore, pour avoir réformé et « démédicalisé » la procédure de changement de sexe dans les documents d’état civil.

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Les changements d'affectation et de destination sur les constructions existantes

Le droit de l'urbanisme distingue les changements d'affectation, les travaux sur les constructions existantes, et les changements de destination.

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Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme

En l'espèce, une association de défense de l'environnement avait attaqué deux permis de construire devant le juge administratif. Leurs demandes avaient été rejetées pour irrecevabilité sur le fondement de l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme, relatif à l'obligation de notification du recours.

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La qualification de collaborateur occasionnel du Service Public

Fondement de la responsabilité – Collaborateur occasionnel du service public – Responsabilité sans faute

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Démolition d'ouvrages publics et compétence du juge administratif

A l'origine de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 décembre 2012, une convention datant de 1967 avait été conclue entre M. Vidal et ERDF aux fins que soit installé sur sa propriété un poste de transformation alimentant le réseau public d'électricité.  

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