Actualités du droit public

Le « sens » des conclusions du rapporteur public ?

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public doit porter non seulement sur la solution que celui-ci préconise mais encore sur le ou les moyens lui paraissant, à titre principal, fonder cette solution.

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