Le « sens » des conclusions du rapporteur public ?

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public doit porter non seulement sur la solution que celui-ci préconise mais encore sur le ou les moyens lui paraissant, à titre principal, fonder cette solution.

La Cour administrative d'appel de Nantes considère ainsi que « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d'écran éditée par la requérante, que le système d'information du suivi de l'instruction renseigné par le rapporteur public indiquait aux parties qu'il concluait à l'annulation totale de la décision litigieuse, sans préciser le ou les moyens sur lesquels il entendait se fonder ; qu'en l'espèce cette information était trop imprécise pour permettre à l'association requérante d'en discuter utilement le contenu lors de l'audience publique ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen d'irrégularité invoqué par elle, l'association requérante est fondée à soutenir que le rapporteur public n'a pas correctement respecté l'obligation posée par l'article R. 711-3 précité du code de justice administrative et, par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué comme rendu sur une procédure irrégulière ;

Cour adm. d'appel de Nantes, 14/12/12, Association EPAL, req. n°11NT02797

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