Démolition d'ouvrages publics et compétence du juge administratif

A l'origine de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 décembre 2012, une convention datant de 1967 avait été conclue entre M. Vidal et ERDF aux fins que soit installé sur sa propriété un poste de transformation alimentant le réseau public d'électricité.  

Le requérant avait saisi le juge de l'ordre judiciaire aux fins de résiliation de convention susmentionnée, de démolition ou de déplacement du transformateur électrique et de réparation des dommages subis.

Suite à la déclaration d'incompétence du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, le Tribunal administratif de Montreuil avait saisi le Tribunal des conflits, lequel avait rendu un arrêt qui confirme la jurisprudence constante en matière de démolition de l'ouvrage public.

Ainsi, après lui avoir dénié tout caractère administratif, le Tribunal des conflits a considéré - de manière classique - que les conclusions tendant à la résiliation de la convention relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

S'agissant toutefois de la démolition de l'ouvrage public « bien implanté », le Tribunal des conflits indique « que des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et sans empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; que, par suite, les conclusions de M. C...tendant à la suppression ou au déplacement de l'ouvrage public que constitue le poste de transformation construit par E.D.F. sur sa propriété et dont l'implantation ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; »

Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, M. Vidal c/ Electricité réseau distribution de France, req. n° C3871

Legifrance - Texte intégral