Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme

En l'espèce, une association de défense de l'environnement avait attaqué deux permis de construire devant le juge administratif. Leurs demandes avaient été rejetées pour irrecevabilité sur le fondement de l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme, relatif à l'obligation de notification du recours.

En réponse à la demande de régularisation qui leur était adressée par le tribunal administratif, l'association s'est contentée de communiquer les certificats de dépôt des lettres recommandées envoyées à l'auteur de l'autorisation et à son titulaire.

Les juges de première instance avaient considéré cette production comme insuffisante. Dans son arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat a considéré au contraire que s'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées « la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'association requérante n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation au motif qu'elle n'avait pas transmis au tribunal administratif la copie du recours qu'elle avait adressée à la commune, alors que cette dernière n'avait pas contesté le contenu du courrier qu'elle avait reçu, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit ; »

Partant, la seule production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement des formalités de notification du recours dès lors que son destinataire ne conteste pas le contenu du courrier reçu.

CE 15 mai 2013, Assoc. Santenoise de défense de l'environnement naturel , req. n° 352308

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