Actualités du droit social

L'indemnité de préavis et la prise d'acte

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel un salarié met un terme à son contrat en raison de fautes qu'il reproche à son employeur. Celle-ci est ensuite requalifiée par le Conseil de Prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fautes reprochées à l'employeur justifiaient la prise d'acte.

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La rupture conventionnelle comme unique procédure pour rompre un contrat de travail de manière amiable.

La rupture conventionnelle est une procédure instaurée dans le Code du travail permettant de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminé.

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