La rupture conventionnelle comme unique procédure pour rompre un contrat de travail de manière amiable.

La rupture conventionnelle est une procédure instaurée dans le Code du travail permettant de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminé.

Dans un arrêt rendu en date du 15 octobre 2014 (n°pourvoi 11-22.251), la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que cette procédure était la seule possible pour rompre d'un commun d'accord un contrat de travail à durée indéterminée :

« Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues [par l'article L1237-11 du Code du travail] relatif à la rupture conventionnelle ».

La principale conséquence de cette décision permet à un salarié de faire requalifier une rupture amiable non conforme à la procédure de rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce sans avoir à démontrer que le consentement du salarié ait été vicié ou non.

La Cour de cassation émet néanmoins quelques réserves concernant certaines « dispositions légales contraire » où la rupture conventionnelle n'est pas expressément prévue. Ainsi, à titre d'exemple, certaines ruptures ne sont pas concernées à l'image des ruptures anticipées de CDD, de contrat d'apprentissage pendant le cycle de formation ou encore durant une période d'essai.

Sylvie MARTIN