L'indemnité de préavis et la prise d'acte

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel un salarié met un terme à son contrat en raison de fautes qu'il reproche à son employeur. Celle-ci est ensuite requalifiée par le Conseil de Prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fautes reprochées à l'employeur justifiaient la prise d'acte.

Dans le cas contraire, la décision du salarié de rompre le contrat est alors assimilée à une démission.

Concernant l'accomplissement d'un préavis, malgré une rupture censée être immédiate, la Cour de cassation considère depuis un certain temps qu'elle n'est pas incompatible avec la prise d'acte.

Dès lors, un salarié dont la prise d'acte a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse est il fondé à demander le paiement de son indemnité de préavis quand bien même il l'aurait effectué ?
La Cour de cassation répond logiquement par la négative dans un arrêt du 21 janvier 2015 : le salarié n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis dès lors que celui-ci l'a effectué.
Cette solution semble être équitable : soit le salarié effectue son préavis et limite ainsi le risque financier de sa prise d'acte, soit les fautes reprochées étaient telles qu'elles ne lui permettaient pas de continuer à travailler même temporairement dans l'entreprise et il est alors légitime que l'employeur soit obliger de verser l'indemnité de préavis.