Décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015

Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015, les particuliers résidents ou non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays autre que la France et situé dans l’UE, l’EEE et la SUISSE, ont droit au remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés dans les conditions suivantes :

  • Pour les personnes domiciliées en France : les prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine).
  • Pour les personnes domiciliées hors de France : les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France.
  • Pour les plus-values immobilières : les réclamations portent sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013.
  • Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les réclamations peuvent porter sur les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013.
  • Pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations concernent les prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

Cf. Communiqué de presse du 20 octobre 2015
Notre cabinet peut vous assister dans l’établissement de ces réclamations.