Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à la Directive UE 2016-680 du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il vous est précisé ce qui suit : 

Les données à caractère personnel des utilisateurs du site ne sont pas recueillies par des formulaires en ligne mais sont recueillies à l’occasion de l’ouverture de chaque dossier par un avocat du Cabinet. 

Le Cabinet collecte et traite les données à caractère personnel en application du consentement délivré par les utilisateurs en vue de recevoir des informations du Cabinet. 

Ce traitement est en conséquence réalisé exclusivement à des fins d’échange d’informations avec le Cabinet. 

Celui-ci ne transmet pas les données à caractère personnel des utilisateurs à des tiers. 

Le Cabinet ne conserve ces données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire au traitement du dossier pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur, à savoir jusqu’à la demande expresse de suppression par l’utilisateur. 

Le Cabinet assure la sécurité des données recueillies en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physique. 

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation des traitement, de retrait de leur consentement, de portabilité, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données. 

Ils peuvent également faire parvenir au Cabinet des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données. 

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent adresser un courrier électronique au Cabinet ou un courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet MVD AVOCATS ASSOCIES, 9 rue Alfred Mortier, 06000 NICE. 

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